Le contrôle parental devient obligatoire sur tous les appareils connectés

À partir du 13 juillet 2024, tous les appareils connectés commercialisés en France devront proposer une fonctionnalité de contrôle parental. Cette nouvelle obligation, issue de la loi Studer votée en mars 2022, vise à mieux protéger les mineurs des contenus inappropriés.

Aujourd'hui, on va parler d'un sujet qui concerne tous les parents et tous les geeks : le contrôle parental. À partir du 13 juillet 2024, les fabricants de matériels connectés en France devront proposer une fonctionnalité de contrôle parental sur leurs appareils. C'est la loi Studer, votée en mars 2022, qui l'impose pour protéger les mineurs de l'exposition aux écrans.

Le but de cette loi, c'est d'informer les parents sur les outils existants pour protéger leurs enfants. Les fabricants, distributeurs et vendeurs d'appareils connectés devront donc respecter de nouvelles obligations en matière de contrôle parental. Ces obligations entreront en vigueur le 13 juillet 2024. C'est une étape importante pour la protection des mineurs, mais attention, ça ne remplace pas la vigilance des parents !

L'Agence nationale des fréquences (ANFR) a publié un rapport en mars 2024 pour guider les fabricants dans la mise en place de cette nouvelle législation. Alors, comment ça marche ?

Lors de la première mise en service de l'appareil, le dispositif de contrôle parental doit être proposé à l'utilisateur. L'idée, c'est d'attirer l'attention des parents sur l'existence de ce dispositif et de les inciter à l'activer immédiatement. La loi précise aussi que les données personnelles des mineurs collectées lors de l'activation du contrôle parental ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, même après leur majorité.

Les appareils concernés devront inclure un dispositif de contrôle parental gratuit, facile d'accès et compréhensible. Ce dispositif permettra au minimum de bloquer le téléchargement et l'accès à certains contenus susceptibles de nuire aux mineurs. Ces contenus sont ceux interdits aux mineurs ou régis par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Le dispositif permettra aussi de bloquer l'accès aux contenus pré-installés relevant des mêmes catégories.

Attention, les obligations ne concernent que les contenus installés ou téléchargeables via les boutiques d'applications logicielles. Les sites internet sont donc exclus du champ des contenus à bloquer (Jean-Kevin est content, il pourra toujours faire croire qu'il a 18 ans sur Youporn).

Quels sont les équipements concernés ? Tous les appareils qui permettent de naviguer sur internet et qui disposent d'un magasin d'applications sont concernés. Cela inclut les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les télévisions connectées, les montres connectées, les systèmes de navigation embarqués, les consoles de jeux et les liseuses.

Les équipements terminaux d'occasion mis sur le marché avant le 13 juillet 2024 ne seront pas soumis aux obligations. Cependant, les opérateurs qui les commercialisent devront informer les acheteurs de l'existence de dispositifs de contrôle parental pouvant être installés. Les équipements terminaux d'occasion mis sur le marché après le 13 juillet 2024 seront soumis aux mêmes obligations que les équipements terminaux neufs.

Et si les fabricants ne respectent pas ces obligations ? L'ANFR pourra mettre en demeure le fabricant ou l'opérateur économique concerné de mettre les appareils en conformité ou de les retirer du marché. Si les produits ne sont pas mis en conformité, l'ANFR pourra ordonner leur retrait temporaire et/ou leur rappel du marché national. L'ANFR pourra aussi prononcer une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (15 000 € si plusieurs manquements sont constatés).

L'idée est certes intéressante mais elle aurait dû être propagée aux sites internet proposant des contenus sensibles !

Source :

ServicePublic.fr